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L’assurance « Dommages-Ouvrage »

C’est une assurance décennale que vous devez obligatoirement souscrire si vous faites construire une maison individuelle.

L’assurance « Dommages-Ouvrage »

L’INFO DU MOIS                        

L’assurance «  Dommages-Ouvrage »

C’est une assurance décennale que vous devez obligatoirement souscrire si vous faites construire une maison individuelle.
 
Suite à la réalisation d’une opération de construction, l’assurance « DOMMAGES-OUVRAGE » a pour but de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité et sans attendre les décisions de justice, le paiement des travaux de réparation de la construction, si elle présente :
- Un problème de solidité de l'ouvrage 
- Une impropriété à la destination 
- Un problème de solidité des éléments d'équipement indissociables.
Autrement dit, l’assurance dommages-ouvrage prend en charge les réparations nécessaires, depuis la simple fissure avec infiltration d’eau ou d’air, jusqu’à la malfaçon mettant en péril la maison.

L'assurance dommages-ouvrage doit être souscrite à l’ouverture du chantier par le maître d'ouvrage : le client. Néanmoins, dans le cadre d’un contrat de construction, le constructeur peut être mandaté par son client pour l’obtenir.
La garantie décennale prend la suite de la garantie de parfait achèvement, un an après la réception de la maison. Et elle prend fin 10 ans après la réception de la maison.
 
 Elle garantit le propriétaire ayant fait faire les travaux, mais aussi les propriétaires suivants.
 
C’est une assurance obligatoire pour les constructions neuves, ainsi que pour les gros travaux de rénovation immobilière, depuis la loi n°78-12 du 4 janvier 1978, dite loi SPINETTA. Sa non-souscription par le maitre d’ouvrage est donc passible de sanction selon la loi.
La prime est unique, payable en une seule fois à la signature du contrat, et les garanties sont acquises pendant 10 ans à partir de la réception de l’ouvrage. Elle est calculée selon un pourcentage du montant de la construction.
Elle est transmissible aux propriétaires successifs du bien concerné.

Il n’y a pas de double emploi entre l’assurance dommages-ouvrage et les garanties décennales. En effet, l'objet de l'assurance dommages-ouvrage est de prendre en charge la réparation des désordres de nature décennale sans recherche préalable de responsabilité. 
L'assureur dommages-ouvrage se retourne ensuite éventuellement contre les assureurs des intervenants du chantier, si leur responsabilité a été prouvée.
 
Avant l'instauration de cette assurance, les procédures pouvaient prendre plusieurs années, pendant lesquelles le maître d'ouvrage attendait d'être indemnisé.
 

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L'info du mois de février : L

Pourquoi une étude de sol ? les réponses en page Actualités

L'info du mois de février : L

 

 

Pourquoi une étude de sol ?

 

Dans tout projet de construction, la démarche de qualité globale se heurte à de grosses difficultés, avec de lourdes conséquences potentielles, si les problèmes liés à la nature du sol sont sous-estimés.

Tout professionnel, architecte, entreprise, bureau d’études a un devoir de conseil à l’égard du Maître d’Ouvrage et, faute de vérification de la nature du sol, sa responsabilité est engagée en cas de dommages à l’ouvrage.

 

 

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Les objectifs de l’étude de sol

  • Identifier les risques liés à la nature du sol
  • Proposer des solutions de fondations adaptées à la nature du terrain et au projet
  • Assurer ainsi la pérennité du projet et optimiser le coût global de la construction.

 

Les méthodes et les moyens de la reconnaissance du sol

 

  1. L’enquête préalable
    L’examen des cartes et une enquête locale permettent d’identifier le contexte géologique et les risques généraux du site, et ainsi d’adapter le type de reconnaissance.
  2. La mesure de la résistivité par géophysique                                                                                               Elle permet une première analyse in situ  globale des hétérogénéités du sol.
  3. Les sondages à la tarière mécanique
    Les prélèvements de sol à la tarière permettent d’identifier la nature des couches de sol à des profondeurs pouvant aller jusqu’à 6 m.
  4. Les mesures de résistance au pénétromètre
    Des sondages au pénétromètre dynamique lourd (ou statique) sont implantés en fonction des résultats de la prospection géophysique et de la structure du bâtiment

 

NOUVEAU PRET A TAUX ZERO

1er janvier 2016 - Nouvelles conditions du Prêt à Taux Zéro (voir en page actualités)

NOUVEAU PRET A TAUX ZERO

Le PTZ au 1er janvier 2016

1er janvier 2016 - Nouvelles conditions du Prêt à Taux Zéro

Le PTZ est un prêt à 0% qui a été mis en place par les pouvoirs publics français (Ministère du Logement) pour vous aider à devenir propriétaire de votre résidence principale.
Pour bénéficier d'un Prêt à Taux Zéro, vous devez impérativement remplir les 3 conditions suivantes :

  1. Être primo-accédant, c'est-à-dire ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des deux dernières années (un logement est considéré comme résidence principale s'il est occupé au moins 8 mois par an) ;
  2. Acheter votre future résidence principale ;
  3. Respecter un plafond de ressources et les conditions d'éligibilité.
    Important : le PTZ ne peut financer la totalité de votre prêt immobilier (il permet toutefois de financer jusqu'à la moitié de votre achat immobilier. Il peut être complété par d'autres prêts réglementés, tels que le Prêt à l'Accession Sociale ou Prêt Conventionné, le Prêt Paris Logement 0 %, le Prêt Logement 92 et d'autres prêts locaux...

Le PTZ, le Prêt idéal pour l'achat de sa résidence principale !

Lien : http://immobilier.creditfoncier.fr/ptz-pret-taux-zero

Acheter un terrain à bâtir

La construction d'une maison individuelle est une opération importante, notamment pour le choix et l'achat du terrain constructible.

Acheter un terrain à bâtir

La construction d'une maison individuelle est une opération importante, notamment pour le choix et l'achat du terrain constructible.

 

 Evidences qu'il faut rappeler :

  • la nature du terrain (étude de sol), la configuration de la parcelle (pente, accès, viabilisations, accès aux engins de chantier….) et les données administratives (PLU, PPR, RESI…..)  qui y sont liées vont déterminer l'architecture de la maison. Il est donc prématuré de dessiner un plan ou de choisir un modèle de construction avant de disposer du terrain.
  •  on doit choisir l'emplacement de son terrain avec le même soin qu'on met à sélectionner un appartement. Il doit être adapté à ses besoins et à son mode de vie. La localisation doit tenir compte de la proximité des commerces, des moyens de transports en commun, des réseaux routiers, des établissements scolaires (quand on a des enfants), etc. Comme pour un logement, l'orientation et l'exposition ont également leur importance.

Les candidats à l'acquisition ont généralement le choix entre deux solutions : l’achat d’un terrain en lotissement ou l'achat d'un terrain isolé (appelé diffus)

Le lotissement possède ses avantages : il offre certaines garanties en matière de viabilisation  (raccordement aux réseaux d'eau, d'électricité, etc.), d’accès et de constructibilité. Mais il impose aussi certaines contraintes. Le règlement de lotissement comporte en effet des règles qui s'ajoutent à celles du Plan Local d’Urbanisme. La construction devra donc respecter les normes précisées non seulement sur le plan architectural (matériaux, couleurs, surface, etc.) mais aussi souvent sur l'environnement immédiat de la maison (boîte aux lettres, clôture, etc.). La plupart du temps, un cahier des charges impose également certaines obligations de vie collective (entretien du jardin, etc.).

A l'inverse, l'achat d'un terrain diffus offre une plus grande liberté. Mais c'est aussi une démarche plus risquée qui présente moins de garanties sur la nature du sol, la dimension de la parcelle, l’accès aux réseaux de viabilité….etc.

 

Qu'il s'agisse d'un lotissement ou d'un terrain isolé, la première démarche est de demander à la mairie un certificat d’urbanisme. C'est ce document qui confirmera le caractère constructible du terrain et les différentes normes architecturales à respecter (forme de la toiture, couleur des matériaux, etc.), qui précisera les règles de densité de construction par rapport à la surface ainsi que les contraintes d'aménagement des abords.

 

On consultera également avec profit le  Plan Local d’Urbanisme et les éléments graphiques qui si rapportent, afin de prendre connaissance des règles de construction applicables localement.

 

Si l'on envisage d'acheter dans un lotissement, il faut naturellement se procurer le règlement de lotissement et le cahier des charges, ainsi que l'arrêté de lotir, délivré au lotisseur par les services de l'urbanisme, qui détaille les travaux et les aménagements prévus (voirie, éclairage, etc.).

 

Autre démarche évidente : vérifier la surface exacte du terrain et ses limites, surtout s'il n'est pas situé dans un lotissement. Les indications portées sur le cadastre sont souvent insuffisantes. Dans le doute, mieux vaut faire effectuer un «bornage ». Cette opération qui consiste, comme son nom l'indique, à délimiter le terrain par des bornes, est réalisée par un géomètre expert.

Qui dit construction, dit fondation. La nature du sol et du sous-sol est donc un critère fondamental. Il est donc fortement conseillé d’investir dans une étude spécifique confiée à un expert. Certes, ce type d'étude est onéreux mais cela permet d'éviter les mauvaises surprises au moment de la construction, qui se traduisent par des surcoûts non négligeables.

Quand le terrain est isolé, il faut enfin se renseigner sur le coût des différents branchements aux réseaux d'eau et d'électricité.

Sur le plan formel, l'achat d'un terrain est soumis à la signature d'un compromis, suivi de la signature de l'acte authentique. Comme dans tous les achats immobiliers, il faut examiner avec soin le contenu de l'acte et vérifier qu'il précise bien l'ensemble des frais et taxes, les éventuelles servitudes, la description exacte du terrain, etc. Le compromis peut être soumis à des clauses suspensives (obtention du permis de construire, obtention des prêts, résultat de l’étude de sol….etc.)

 

               Règle essentielle : la maison s’adapte au terrain et non le terrain à la maison.

 

REGLEMENTATION PARASISMIQUE

+ d'infos en page actualité...

REGLEMENTATION PARASISMIQUE

 

 

 

 

 

Plaquette d'information sur la nouvelle réglementation parasismique,
applicable à tous les permis de construire à compter du 01 05 2011

cliquez sur le lien ci-dessous :

Lien : http://www.planseisme.fr/IMG/pdf/plaquette_meddtl_dgaln_reglementation_parasismique.pdf